Conditions Générales d’Utilisation 

PREAMBULE

 

La société CO7COM, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 794 905 752, dont le siège social est 10 rue de Saint Macaire, 33800 Bordeaux (ci-après « CO7COM » ou « l’OPERATEUR ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : cadeaux.praeferentia.com (ci-après « la PLATEFORME »).

La PLATEFORME propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs professionnels référencés (ci-après « les VENDEURS ») proposent leurs PRODUITS à des avocats et à des institutions professionnelles membres du réseau Praeferentia Coréfrance (ci-après « les CLIENTS »).

Dans ce cadre, il est rappelé que CO7COM n’intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les VENDEURS. Ainsi, le rôle de CO7COM est limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

  • « BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son espace personnel.  
  • « CLIENT » : désigne toute personne morale (type SCP) ou toute personne physique, garantissant avoir la qualité de professionnel, être avocat ou membre d’une institution professionnelle, et membre du réseau Praeferentia Coréfrance accédant à la PLATEFORME et procédant à une COMMANDE de PRODUITS auprès d’un VENDEUR.
  • « COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS réalisé par un CLIENT sur la PLATEFORME ;
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT ou par le VENDEUR. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
  • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.   
  • « ESPACE DE VENTE » : désigne l’espace attribué par l’OPERATEUR au VENDEUR sur la PLATEFORME lui permettant de présenter sa société ainsi que ses PRODUITS.
  •  « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT ou par le VENDEUR, nécessaires à l’accès au COMPTE.  
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.  
  • « PARTIES » : désigne ensemble CO7COM et l’UTILISATEUR.
  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l’adresse cadeaux.praeferentia.com. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS. 
  •  « PRODUIT » : désigne tout produit proposé au CLIENT par le VENDEUR. 
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par CO7COM aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME.
  • « TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit VENDEUR, CLIENT, ou simple internaute.
  • « VENDEUR » : désigne tout vendeur professionnel dont ses PRODUITS sont référencés sur la PLATEFORME.
     

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre CO7COM d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES  

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

 

5.1. Teneur de l’intervention de CO7COM

La PLATEFORME éditée par CO7COM consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et de CLIENTS en vue l’achat de PRODUITS.

A ce titre, il est rappelé que CO7COM n’est pas propriétaire des PRODUITS vendus via la PLATEFORME et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et le CLIENT.

Les conditions générales de vente pour chaque COMMANDE de PRODUITS sont donc conclues exclusivement et directement entre le VENDEUR et le CLIENT, CO7COM intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et les modalités de LIVRAISON de ceux-ci sont établis par les VENDEURS, sans intervention de CO7COM, qui est rémunérée uniquement par un abonnement payé par chaque VENDEUR référencé et par une commission prélevée sur les PRODUITS achetés par les CLIENTS auprès des VENDEURS. 

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de CO7COM.

 

5.2. Loyauté, Clarté et Transparence

5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, CO7COM agit de manière neutre, claire et transparente.

CO7COM n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des VENDEURS référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des PRODUITS.

Les PRODUITS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’UTILISATEUR sur le moteur de recherche de la PLATEFORME. Lorsque plusieurs PRODUITS de même catégorie seraient disponibles, ces dernières sont classées selon un ordre antéchronologique basé sur la date d’intégration du PRODUIT au sein de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR est informé du fait que CO7COM ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS.

Par ailleurs, les PRODUITS seront déréférencés de la PLATEFORME à la demande du VENDEUR.

Si le nombre de visiteur unique mensuel sur la PLATEFORME est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, CO7COM diffusera des bonnes pratiques.  

 

5.2.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :

  • Délivrer aux VENDEURS en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
  • Fournir à l’ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente des PRODUITS via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
  • Faire certifier par un tiers indépendant le respect de ces obligations, chaque année, avant le 15 mars. 

 

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION 

Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 7.1 des présentes CGU.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou devenir VENDEUR est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

 

Article 6.1. Procédure d’inscription en tant que VENDEUR

L’UTILISATEUR qui souhaite devenir VENDEUR doit au préalable contacter CO7COM :

  • Par courriel à l’adresse welcome@omyague.com     
  • Par téléphone au 05.56.94.43.19
  • Par courrier à l’adresse 10 rue de Saint Macaire – 33800 Bordeaux.  

L’UTILISATEUR, qui devient VENDEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par CO7COM que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le VENDEUR devra immédiatement informer CO7COM de ses nouvelles informations.

Dans le cas où le VENDEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, CO7COM pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du VENDEUR.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre CO7COM et les PARTENAIRES souhaitant proposer leurs PRODUITS à la vente sont régies par les Conditions particulières / Conditions Générales de Service (CP/CGS) disponibles sur demande au service commercial de CO7COM par courriel à l’adresse suivante : welcome@omyague.com.    

 

Article 6.2. Procédure d’inscription en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.

Seules les personnes morales (type SCP) ou les personnes physiques, garantissant avoir la qualité de professionnel, être avocat ou membre d’une institution professionnelle, et membre du réseau Praeferentia Coréfrance peuvent s’inscrire pour devenir CLIENT.

L’inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.

Pour créer un COMPTE, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations suivantes :

  • Civilité
  • Prénom
  • Nom
  • Nom de la société
  • Adresse de la société
  • Numéro de SIRET
  • Téléphone
  • Adresse e-mail.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à CO7COM des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à CO7COM toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

A ce stade, le CLIENT devra également choisir un mot de passe. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. CO7COM décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

 

6.2.1. Gestion des IDENTIFIANTS 

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, CO7COM pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, CO7COM ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où CO7COM n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir CO7COM, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : welcome@omyague.com    .  

 

6.2.2. Désinscription 

Le CLIENT peut à tout moment se désinscrire de la PLATEFORME via son COMPTE, en accédant à l’onglet « information du compte » puis en cliquant sur « suppression du compte ».

CO7COM en sera immédiatement informée et procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE.

 

ARTICLE 7.  SERVICES

 

Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par CO7COM consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

 

7.1.1. Recherche par catégorie

En cliquant sur l’onglet « Catalogue », l’UTILISATEUR pourra accéder aux différentes catégories de PRODUITS et notamment :

  • HIGH TECH,
  • MAROQUINERIE ET BAGAGERIE,
  • BIJOUTERIE & HORLOGERIE,
  • VINS / CHAMPAGNES & SPIRITUEUX,
  • INSTRUMENTS D'ECRITURE,
  • BUREAU,
  • MAISON & AMBIANCE,
  • ART & DECORATION,
  • BEAUTE & BIEN ÊTRE,
  • ELECTROMENAGER,
  • GASTRONOMIE,
  • MODE.

 

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder aux offres de PRODUITS en cours.

 

7.1.2. Recherche par marque

En cliquant sur l’onglet « Marque », l’UTILISATEUR pourra accéder à l’ensemble des VENDEURS disponibles sur la PLATEFORME, référencés par ordre alphabétique. En cliquant sur la marque de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’ensemble des PRODUITS vendus sur la PLATEFORME par ce VENDEUR.

 

7.1.3. Recherche par le moteur de recherche

L’UTILISATEUR peut aussi, lorsqu’il recherche une PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.

Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.

Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés.

 

Article 7.2. SERVICES proposés aux CLIENTS

En se créant un COMPTE, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :

 

7.2.1. COMMANDE de PRODUITS

Tout CLIENT aura la possibilité d’acheter les PRODUITS proposés par les VENDEURS via la PLATEFORME.  

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les PRODUITS alcoolisés commercialisés via la PLATEFORME sont à consommer avec modération.

 

7.2.2. Accès au tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.

Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES et accéder à l’historique de ses COMMANDES.  

A partir de son tableau de bord, le CLIENT pourra gérer sa liste d’envies (wishlist) et choisir de s’abonner ou non à la newsletter OMYAGUE. Ces informations pourront être modifiées à tout moment par le CLIENT.

 

Article 7.3. SERVICES proposés aux VENDEURS

CO7COM propose à ses UTILISATEURS de devenir VENDEURS afin de pouvoir bénéficier de certains SERVICES, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des CLIENTS pour proposer la vente de ses PRODUITS.

Pour cela, les VENDEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 6.1.des présentes.

 

ARTICLE 8.  OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de CO7COM et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à CO7COM et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de CO7COM portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par CO7COM ou par un autre UTILISATEUR ;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant CO7COM ou les UTILISATEURS ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

8.2. Obligations de CO7COM

L’obligation générale de CO7COM est une obligation de moyens. Il ne pèse sur CO7COM aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

CO7COM s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

CO7COM attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, CO7COM s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5.2.1. des présentes.   

 

ARTICLE 9.  RESPONSABILITE

9.1. Principes généraux

CO7COM décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de CO7COM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à CO7COM ;
  • en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

9.2. Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que CO7COM a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, CO7COM se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse welcome@omyague.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : CO7COM , 10 rue de Saint-Macaire – 33800 Bordeaux.     

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

9.3. Litiges entre UTILISATEURS

CO7COM attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un VENDEUR devra être traité entre eux, le VENDEUR restant seul responsable de la LIVRAISON des PRODUITS achetés via la PLATEFORME.

En cas de litige avec un VENDEUR, l’UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de CO7COM en envoyant un courriel à l’adresse welcome@omyague.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à :  CO7COM , 10 rue de Saint-Macaire – 33800 Bordeaux.     

CO7COM répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

CO7COM pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

 

ARTICLE 10.  FORCE MAJEURE 

La responsabilité de CO7COM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.   
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 
A ce titre, la responsabilité de CO7COM ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de CO7COM intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de CO7COM.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, CO7COM s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

 

ARTICLE 11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des VENDEURS

Dans le cadre de la vente de PRODUITS via la PLATEFORME, les VENDEURS sont susceptibles de présenter des photographies marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout VENDEUR qui vend des PRODUITS par l’intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les contenus.

En tout état de cause, CO7COM ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS publiés par les VENDEURS.

 

11.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de CO7COM  

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de CO7COM sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS publiés par les VENDEURS, sont la propriété intellectuelle exclusive de CO7COM et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de CO7COM, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, CO7COM interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par CO7COM ou par un UTILISATEUR. 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de CO7COM et engagement à les respecter.

CO7COM accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de CO7COM.

 

ARTICLE 12.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1. Concernant les traitements réalisés par l’OPERATEUR

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, CO7COM est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES, et le cas échéant à l’envoi de newsletter. Les données sont conservées confidentiellement par CO7COM pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://cadeaux.praeferentia.com/informations/politique-de-confidentialite, qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), CO7COM assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : welcome@omyague.com ou un courrier à : CO7COM , 10 rue de Saint-Macaire – 33800 Bordeaux.  

 

12.2. Concernant les traitements réalisés par le VENDEUR

Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME pour la LIVRAISON de leurs COMMANDES de PRODUITS. A ce titre, le VENDEUR garantit à l’OPERATEUR qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le VENDEUR, il est rappelé que l’OPERATEUR aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD. 

 

ARTICLE 13.  SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :  

  • Par courriel à l’adresse welcome@omyague.com     
  • Par téléphone au 05.56.94.43.19 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 17h hors jours fériés
  • Par courrier à l’adresse 10 rue de Saint Macaire – 33800 Bordeaux.  

 

ARTICLE 14.  VALIDITE DES CGU 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

 

ARTICLE 15.  MODIFICATION DES CGU 

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par CO7COM à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les UTILISATEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.

 

ARTICLE 16.  DISPOSITIONS GENERALES  

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 17.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Opérateur  sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGU ainsi que de leur interprétation, de leur exécution, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois l’OPERATEUR se réserve le droit d'assigner l’Utilisateur devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel l’Utilisateur a son domicile.

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

*

*      *