POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

 

PREAMBULE

 

La société CO7COM (ci-après « CO7COM » ou « nous », ou « l’OPERATEUR »), Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 794 905 752, dont le siège social est sis 10 rue de Saint-Macaire – 33800 BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante cadeaux.praeferentia.com (ci-après « la PLATEFORME »).

La PLATEFORME propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs professionnels référencés (ci-après « les VENDEURS ») proposent leurs PRODUITS à des avocats et à des institutions professionnelles membres du réseau Praeferentia Coréfrance (ci-après « les CLIENTS »).

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’UTILISATEUR de la PLATEFORME et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par CO7COM.

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux principes essentiels suivants :

  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
  • Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité la signification suivante :

  • « BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son espace personnel.   
  • « CATALOGUE » : désigne le catalogue de PRODUITS que le VENDEUR souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME. 
  • « CLIENT » : désigne toute personne morale (type SCP) ou toute personne physique, garantissant avoir la qualité de professionnel, être avocat ou membre d’une institution professionnelle, et membre du réseau Praeferentia Coréfrance accédant à la PLATEFORME et procédant à une COMMANDE de PRODUITS auprès d’un VENDEUR.
  • « COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS réalisé par un CLIENT sur la PLATEFORME ;
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT ou par le VENDEUR. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.  
  •  « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT ou par le VENDEUR, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.  
  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l’adresse cadeaux.praeferentia.com. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS. 
  • « PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne le prestataire de services de paiement gérant les flux financiers transitant par la PLATEFORME pour le compte des VENDEURS et de l’OPERATEUR. Les Conditions Générales du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT sont accessibles ici : cadeaux.praeferentia.com/informations/cgu. Il est entendu que le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT bénéficie des agréments bancaires adéquates pour fournir des services de paiement par l’intermédiaire de l’OPERATEUR.
  •  « PRODUIT » : désigne tout produit proposé au CLIENT par le VENDEUR.  
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par CO7COM aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
  • « TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit VENDEUR, CLIENT, ou simple internaute.
  • « VENDEUR » : désigne tout vendeur professionnel dont ses PRODUITS sont référencés sur la PLATEFORME.

 

 

ARTICLE 2. ACCOUNTABILITY 

 

Les traitements de données à caractère personnel font l’objet de fiches de traitements qui sont insérées dans le registre des activités de traitement de CO7COM.  

 

 

ARTICLE 3. IDENTITITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

 

Le responsable du traitement de vos données est la société CO7COM (Siren : 794 905 752) dont le siège social est situé 10 rue de Saint-Macaire – 33800 BORDEAUX.

Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables). Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

CO7COM est une Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 794 905 752, dont le siège social est situé 10 rue de Saint-Macaire – 33800 BORDEAUX.

CO7COM est représentée par Madame Nathalie COZETTE, son Président.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :

  • Soit par email, à welcome@omyague.com  
  • Soit par courrier, à CO7COM – 10 rue de Saint-Macaire – 33800 BORDEAUX
  • Soit par téléphone au 05.56.94.43.19 (Numéro non surtaxé)

 

 

 

ARTICLE 4. FINALITES & BASE LEGALE DES TRAITEMENTS 

 

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par CO7COM pour :

  • L’accès à la PLATEFORME et la fourniture des SERVICES ;

Base légale :

-Contractuelle, le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles  

 

  • La gestion et le suivi de vos COMMANDES de PRODUITS, la LIVRAISON des PRODUITS et la facturation

Base légale :

-Contractuelle, le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

 

  • Répondre à vos demandes de renseignements

Base légale :

-Votre consentement

 

  • Vous proposez des offres commerciales pour nos services

Base légale :

-Notre intérêt légitime à vous présenter nos services

 

  • Gérer et répondre à vos demandes d’exercice de droits « Informatique & Libertés »

Base légale :

-Obligation légale (RGPD et Loi Informatique & Libertés) 

 

  • Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre PLATEFORME et de ses fonctionnalités

Base légale :

-Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité de notre PLATEFORME grâce notamment aux statistiques de visite de ces derniers ; 

-Votre consentement lorsque celui-ci est requis.

 

 

CO7COM sera également autorisée à utiliser ces données dans l’objectif de remplir une obligation légale ou réglementaire.

 

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, CO7COM mettra tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

 

 

ARTICLE 5. DONNEES TRAITEES

 

Dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME, de la fourniture de SERVICES et de l’intermédiation entre les UTILISATEURS, CO7COM est responsable de traitement.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à votre égard sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous en cliquant ici :

 

 

 

 

Pour l’accès à la PLATEFORME et la fourniture des SERVICES

 

 

 

  • Civilité
  • Prénom, Nom
  • Adresse de la société
  • Pays
  • Nom de la société
  • N° de SIRET
  • Téléphone
  • Adresse e-mail

 

 

Pour la gestion et le suivi de COMMANDES de PRODUITS, la LIVRAISON des PRODUITS et la facturation

 

 

  • Prénom, Nom
  • Adresse de livraison
  • Pays
  • Téléphone
  • Adresse e-mail
  • Adresse postale de facturation
  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité, cryptogramme, RIB

 

 

Pour répondre à vos demandes de renseignements

 

 

  • Prénom, nom
  • Adresse e-mail
  • Téléphone

 

 

Pour les propositions commerciales et offres à nos services

 

 

 

 

  • Nom, prénom
  • Adresse e-mail

 

Pour la gestion et de vos demandes d’exercice de droits « Informatique et libertés »

 

 

 

  • Nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse email

 

 

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre PLATEFORME et de ses fonctionnalités

 

 

 

  • Données relatives à votre navigation sur notre PLATEFORME via les Cookies

 

 

 

 

ARTICLE 6. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

 

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 4, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :

  • Le personnel habilité des différents services de CO7COM (services administratifs, comptabilité, marketing, commercial, logistique et informatique) ;
  • Les sociétés chargées de la gestion de la PLATEFORME ;
  • Les éventuels co-responsables tels que les VENDEURS;
  • Le personnel habilité de nos sous-traitants (si sous-traitant il y a) tels que les partenaires bancaires ;
  • S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement, autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol ou de réquisition judiciaire, secours ;
  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez.

 

Plus de détail sur la liste de nos prestataires :

 

-Medialeads - BP 200 Site Agropole - 47931 Agen Cedex 9 France.

-Stripe, Inc. 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, USA , prestataire inscrit sur la liste Privacy Shield (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000TQOUAA4&status=Active)

 

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

 

 

ARTICLE 7. DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES

 

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 4, et synthétiser dans le tableau présenté ici :

 

 

Pour l’accès à la PLATEFORME et la fourniture des SERVICES

 

 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

 

Pour la gestion et le suivi de COMMANDES de PRODUITS, la LIVRAISON des PRODUITS et la facturation

 

 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

 

Pour répondre à vos demandes de renseignements

 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

 

Ou 3 ans à compter du jour de votre dernière prise de contact avec CO7COM.

 

 

 

 

Pour les propositions commerciales et offres à nos services

 

 

 

 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

 

Ou 3 ans à compter du jour de votre dernière prise de contact avec CO7COM

 

Pour la gestion et de vos demandes d’exercice de droits « Informatique et libertés »

 

 

 

1 an en cas d’exercice du droit d'accès ou de rectification

 

3 ans en cas d'exercice du droit d'opposition

 

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre site internet et de ses fonctionnalités

 

 

 

13 mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

 

 

 

 

ARTICLE 8. CONCERNANT LA FOURNITURE DE SERVICES DE PAIEMENT

 

Article 8.1. Finalités du traitement

Le CLIENT souhaitant commander un PRODUIT doit utiliser des services de paiement.

Les services de paiement nécessaires à la PLATEFORME sont fournis par LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, qui a mandaté CO7COM pour réaliser ses services de paiement pour son compte.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, pour fournir les services de paiement, est légalement tenu de réaliser des contrôles anti-blanchiment, de lutte contre le financement contre le terrorisme et de lutte contre la fraude.

Par conséquent, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, le VENDEUR et l’OPERATEUR traitent les données des CLIENTS pour :

  • La fourniture des services de paiement

Base légale :

-Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, pour la fourniture des services de paiement.

 

  • La mise en œuvre des procédures de contrôle.

Base légale :

-Obligation légale : traitement des données nécessaire à la lutte contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment au terme d’une obligation légale qui incombe au PSP en tant que fournisseur de services de paiement.  

 

Article 8.2. Statut des intervenants

  1. Traitements de données pour la mise en œuvre de procédures de contrôle

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT est légalement tenu de traiter les données nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle. A cet égard, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT doit être considéré comme le responsable de traitement des traitements de données dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de contrôle.

 

  1. Traitements des données de paiement

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT doit être considéré comme le responsable de traitement des traitements de données liés à la gestion du paiement des COMMANDES de PRODUITS.

CO7COM a été mandatée par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT en tant que son Agent, pour pouvoir fournir des services de paiement. A cet égard, l’OPERATEUR qui agit sur les instructions du PSP, doit être considéré comme le sous-traitant du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT.

Le VENDEUR, qui traite certaines données du CLIENT dans le cadre de la fourniture des services de paiement, doit lui aussi être considéré comme : sous-traitant du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ;

 

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT de la PLATEFORME est la société Stripe, Inc. 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, USA qui est soumis, à ce titre, à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Etablissements de Paiement relevant de la juridiction française.  

 

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez joindre le l’OPERATEUR:

  • Soit par email, à welcome@omyague.com  
  • Soit par courrier, à CO7COM – 10 rue de Saint-Macaire – 33800 BORDEAUX
  • Soit par téléphone au 05.56.94.43.19 (Numéro non surtaxé)

Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables). Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

 

Article 8.3. Concernant la collecte et le traitement des données bancaires

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, CO7COM est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives à vos données de paiement. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à votre égard sont précisées lors de leur(s) collecte(s).

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous ici :

 

Pour la fourniture des services de paiement et la réalisation des procédures de contrôle

Les données susceptibles d'être traitées sont les suivantes :

 

  • Données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, nom de la personne détenant le compte bancaire

 

  • Données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat ;

 

  • Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés

 

 

 

Ces données sont collectées par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, par l’intermédiaire de la solution logicielle mise en place sur la PLATEFORME, lors du processus de commande. Elles sont ensuite stockées sur les serveurs sécurisés du PSP.

 

Il est expressément admis que l’OPERATEUR, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT et les autres intervenants au traitement des données :

  • Ne procèderont pas à un traitement des données qui serait incompatible avec les finalités définies
  • Prendront toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du CLIENT.

 

 Article 8.4. Consentement

Le traitement des données personnelles du CLIENT est nécessaire pour effectuer le paiement des PRODUITS. Le CLIENT ayant choisi de commander les PRODUITS, l’OPERATEUR et le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT n’ont pas à requérir son consentement, celui-ci étant nécessaire à l’exécution du contrat de services et à la fourniture des services de paiement associés.

De plus, le PSP traite les données des clients nécessaires à la lutte contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment au terme d’une obligation légale qui lui incombe en tant qu’établissement de paiement agrée.

 

Article 8.5. Durée de conservation des données de paiement

A l’exception des dispositions prévues dans les paragraphes suivants, les coordonnées bancaires cesseront d’être conservées dès que la transaction a été effectuée par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, c’est-à-dire dès que le paiement complet, pour la réservation souhaitée, a été reçu par le VENDEUR.

Il convient de préciser que pour les paiements effectués par cartes bancaires, de telles données peuvent être conservées pour servir de preuve si la transaction est contestée, et ce, au sein de fichiers temporaires, pour une durée de treize (13) mois (ou quinze (15) mois si le paiement est différé) à partir de la date où le débit est effectué. Dans tous les cas, le cryptogramme visuel n’est pas concerné par cette conservation, et les coordonnées bancaires sont supprimées à l’expiration de la date indiquée ci-dessus.

 

 

ARTICLE 9. VOS DROITS

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données  (en savoir plus)
  • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)
  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse welcome@omyague.com  ou par courrier à l’adresse 10 rue de Saint-Macaire – 33800 BORDEAUX, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

 

ARTICLE 10. DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES 

 

 

CO7COM fait usage sur sa PLATEFORME de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience de la PLATEFORME, notamment relatives aux pages consultées.

En naviguant sur la PLATEFORME, vous acceptez que CO7COM installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de votre équipement terminal avec notre site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci.

Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l'inscription d'informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :

  • Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.

Vous pouvez, comme pour les autres données, exercer votre droit d’accès à ces données de connexion en en faisant la demande par courriel à l’adresse welcome@omyague.com  ou par courrier à l’adresse 10 rue de Saint-Macaire – 33800 BORDEAUX, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi.

Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, CO7COM vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à la PLATEFORME.

En outre, CO7COM vous informe qu’elle utilise les services de Google Analytics pour mesurer l’audience de la PLATEFORME. Vous pouvez refuser que votre navigation sur la PLATEFORME soit suivie via l’outil Google Analytics en téléchargeant et en installant Google Analytics Opt-out Browser addon pour votre navigateur actuel sur la PLATEFORME accessible à l’adresse suivante : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

En tout état de cause, les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservés au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l’OPERATEUR, prévue à cet effet et accessible à l’adresse https://cadeaux.praeferentia.com/informations/politique-de-confidentialite.

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter la PLATEFORME de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554

 

 

ARTICLE 11. TRANSFERT DE DONNEES HORS UNION EUROPENNE

 

CO7COM s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où CO7COM devrait le faire, vous en serez immédiatement informée. Nous vous indiquerons les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

Dans l’hypothèse où un VENDEUR viendrait à transférer des données de CLIENTS en dehors de l’UE, le CLIENT devrait s’assurer du respect, par le VENDEUR des règles impératives en la matière.

 

ARTICLE 12. SECURITE

 

CO7COM et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et, le cas échéant, de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au regard du droit de l’Union européenne dans le domaine de sécurité ».

A ce titre, CO7COM prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).

 

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